Conditions générales d'utilisation (CGU)

La plateforme reevy.fr (« Reevy ») est éditée par Reevy SAS (voir mentions légales). Reevy est une place de marché mettant en relation des agences immobilièreset professionnels de l'immobilier (« Clients ») et des créateurs de contenu (« Créateurs ») pour la production de contenus immobiliers (vidéos, photos), avec paiement sécurisé en séquestre.

Reevy agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance. Son rôle se limite à : la mise en relationdes Clients et des Créateurs, la mise à disposition d'outils (profils, messagerie, brief, contrat type, facturation) et la sécurisation des paiements en séquestre via son prestataire Stripe.

Reevy n'est ni un studio, ni une agence de production, ni un employeur, ni un mandataire des utilisateurs. Reevy ne réalise, ne dirige, ne supervise et ne contrôle pas les prestations. Reevy n'est pas partieau contrat de prestation conclu entre le Client et le Créateur et n'en est pas co-auteur. Reevy ne garantit ni la conclusion d'une commande, ni un volume d'activité, ni un chiffre d'affaires.

Au titre de l'hébergement des contenus mis en ligne par les utilisateurs (profils, portfolios, messages, avis), Reevy relève du régime d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN : il n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance et n'intervient qu'après signalement d'un contenu manifestement illicite.

Le Client et le Créateur sont des professionnels indépendants, qui contractent entre eux en leur nom propre et pour les besoins de leur activité. Chacun agit de façon autonome : il n'existe entre les Parties, ou entre une Partie et Reevy, aucun lien de subordination, de salariat, de société, de mandat ou d'exclusivité.

En conséquence, chaque professionnel est seul responsable :

• de la qualité, de la conformité et de la bonne exécution de sa part du travail (pour le Créateur : la prestation ; pour le Client : le brief, l'accès au bien, le paiement) ;
• du respect de ses obligations légales, sociales, fiscales et déclaratives (immatriculation, URSSAF, TVA, cotisations, déclarations) ;
• de la souscription des assurances adaptées à son activité (notamment une responsabilité civile professionnelle) ;
• de sa conduite professionnelleet du respect de ses engagements envers l'autre Partie.

Reevy se comporte en tiers de confiance neutre et ne saurait se substituer à ces responsabilités.

• L'inscription est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le Créateur déclare un SIRET valide).
• Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et les tenez à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Un compte est personnel ; toute usurpation ou fausse déclaration peut entraîner sa suspension.

Chaque utilisateur déclare et garantit :

• agir en qualité de professionnel immatriculé, à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales ;
• disposer de tous les droits, autorisations et assurances nécessaires à son activité et à l'usage de la plateforme.

Le Créateur garantit en outre :

• réaliser une prestation originale et conforme au brief et à la loi ;
• détenir ou avoir obtenu l'ensemble des droits attachés aux livrables(droits d'auteur, musiques et licences, droit à l'image des personnes filmées, autorisations de tiers) et être en mesure de les céder au Client dans les conditions du contrat de prestation.

Le Client garantit en outre :

• être habilité à faire filmer / photographier le bien et à exploiter les contenus (accord du propriétaire / mandant) ;
• régler la prestation dans les conditions convenues.

Chaque utilisateur s'engage à garantir et indemniser Reevycontre toute réclamation d'un tiers ou de l'autre Partie résultant d'un manquement à ces garanties.

• Utiliser le service de bonne foi, dans le respect des lois et des présentes CGU.
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, données personnelles).
• Ne pas contourner Reevy : les échanges, commandes et paiements liés à une relation née sur la plateforme se réalisent via Reevy (cf. clause de non-contournement du contrat de prestation).
• Ne pas échanger de coordonnées personnelles hors du cadre prévu (le contact est partagé, de façon sécurisée, 2 jours avant le tournage).
• Ne pas perturber le fonctionnement du service (fraude, automatisation non autorisée, atteinte à la sécurité).

Les Créateurs restent titulaires des droits sur les contenus qu'ils publient (portfolio). En les publiant, ils concèdent à Reevy une licence non exclusive et gratuitede reproduction et de représentation, aux seules fins d'affichage et de promotion de leur profil sur la plateforme et ses vitrines, pour la durée de publication. Les avis reflètent l'opinion de leurs auteurs ; Reevy peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU.

Référencement du profil public.Le profil public d'un Créateur (nom d'affichage, photo, portfolio, ville de base, prestations, avis) a vocation à être visible en ligne : il est, par défaut, indexable par les moteurs de recherche (Google, Bing…), ce qui permet aux agences et mandataires de le trouver directement depuis leurs recherches. Chaque Créateur peut désactiver cette indexation à tout moment, en un clic, depuis son espace (Mon profil → option « Visible sur Google ») : la page demande alors aux moteurs de ne plus l'indexer et est retirée du plan du site, tout en restant accessible sur Reevy.

Reevy met en œuvre des contrôles raisonnables (identité, SIRET, portfolio, avis). Ces vérifications sont réalisées au mieux et ne constituent ni une garantie ni une recommandationquant à la qualité, la disponibilité, la fiabilité ou la solvabilité d'un Créateur. Le Client reste seul juge du choix du Créateur, et réciproquement.

Les modalités financières (commission, encaissement, séquestre, libération des fonds, facturation) sont décrites dans les Conditions générales de vente et dans le contrat de prestation conclu pour chaque commande.

La marque « Reevy », le logo, la charte graphique, l'interface et les développements de la plateforme sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Reevy fournit la plateforme « en l'état » et est tenue d'une obligation de moyensquant à sa disponibilité et à la sécurisation des paiements, sans garantie d'absence d'interruption, d'erreur ou de faille.

Reevy n'étant qu'un intermédiaire, elle n'est en aucun cas responsable :

• de la qualité, de la conformité, des retards, des défauts ou de l'inexécutiond'une prestation entre un Client et un Créateur ;
• du comportement des utilisateurs, de leurs manquements ou de la véracité de leurs déclarations et contenus ;
• des droits attachés aux livrables(droit d'auteur, à l'image, licences musicales) et de leur bonne libération entre les Parties ;
• du respect par chaque Partie de ses obligations légales, sociales, fiscales et assurantielles.

Ces responsabilités incombent exclusivement aux Parties. La responsabilité de Reevy se limite à ses obligations propres d'intermédiaire et de tiers de confiance (séquestre). En tout état de cause, si sa responsabilité venait à être engagée, elle serait limitée au montant des commissions effectivement perçues par Reevy au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel.

Reevy ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'une défaillance des réseaux, de l'hébergement ou d'un prestataire tiers indépendant de sa volonté.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Reevy peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, ou de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ou au service, le cas échéant après information de l'utilisateur. Les commandes en cours et les obligations financières restent régies par le contrat et les CGV.

Reevy peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des évolutions substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur, dont la date figure en haut de cette page.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en qualité de professionnels, à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives.