Conditions générales de vente & de service (CGV)

Reevy, éditée par Reevy SAS, fournit un service d'intermédiation et de tiers de confiance: mise en relation entre agences immobilières et professionnels de l'immobilier (« Clients ») et créateurs de contenu (« Créateurs »), sécurisation des paiements en séquestre et facturation.

Ce que Reevy fournit et facture, c'est uniquement ce service d'intermédiaire. La prestation audiovisuelle / photographique elle-même n'est ni fournie ni vendue par Reevy : elle est réalisée par le Créateur, seul responsable de son exécution, de sa qualité et de sa conformité(voir le contrat de prestation propre à chaque commande). Reevy n'est pas partie à ce contrat.

• Le Créateurexécute la prestation conformément au brief, dans les délais et les règles de l'art, garantit détenir tous les droits sur les livrables (droits d'auteur, musiques, droit à l'image), et assume ses obligations sociales, fiscales et d'assurance.
• Le Clientfournit un brief clair, garantit être habilité à faire filmer le bien et à exploiter les contenus, assure l'accès au lieu de tournage et règle le prix convenu.
• Reevymet en relation, met à disposition les outils, place les fonds en séquestre et les libère selon les présentes CGV et le contrat. Reevy ne contrôle pas la prestation et n'en répond pas.

• Côté agence : 0 €— aucun abonnement, aucune commission. L'agence règle uniquement la prestation du Créateur, au prix affiché.
• Côté créateur : commission dégressive de 20 % à 12 %, prélevée uniquement sur les missions payées, sur le versement au Créateur. Le taux applicable est figé à la commande.
• Les prix des prestations sont fixés librement par chaque Créateur et affichés sur son profil. Le régime de TVA du Créateur (assujetti ou franchise en base, art. 293 B du CGI) est reflété sur la facture.

Toute commande donne lieu à un contrat de prestation généré automatiquement (parties, prix, brief, délais) et signé électroniquement par les deux Parties avant tout paiement. La signature électronique (identité authentifiée, horodatage, empreinte du document) vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

• Le Client règle à la commande via notre prestataire de paiement Stripe. Les fonds sont placés en séquestreet ne sont pas versés d'avance au Créateur.
• Les fonds sont libérés au Créateur (déduction faite de la commission) à la validation des livrables par le Client, ou par validation tacite à défaut de réponse dans le délai prévu au contrat.
• Tant que le paiement n'est pas validé, les livrables ne sont accessibles qu'en version filigranée / basse définition.

Une facture de prestation (Créateur → Client) et une facture de commission (Reevy → Créateur) sont émises pour chaque commande, avec numérotation séquentielle et mentions légales obligatoires. La TVA est isolée si le Créateur est assujetti ; à défaut, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture. La facturation de la prestation est établie au nom et pour le compte du Créateur, seul redevable de la TVA éventuelle et de ses obligations déclaratives.

Chaque prestation inclut un nombre de révisions défini au contrat. Au-delà, des révisions supplémentaires peuvent être commandées via un pack de révisions payant (avenant), réglé via Reevy (séquestre puis versement à la validation). Les avenants payés sont annexés de plein droit au contrat de prestation.

• Par le Client avant le tournage : remboursement intégral.
• Après le tournage : application du barème de libération du séquestre au prorata du travail réalisé (annexe du contrat).
• Par le Créateur : remboursement intégral du Client, et réattribution possible par Reevy.
• Les Parties contractant en qualité de professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

Un litige sur la prestation oppose le Client et le Créateur ; Reevy n'en est pas partie mais, en sa qualité de tiers de confiance, facilite sa résolution. Les Parties recherchent d'abord une solution amiable (proposition de libération au prorata, acceptée par l'autre Partie). À défaut d'accord, chacune peut demander à Reevy de trancher en dernier recours la seule répartition des fonds séquestrés: Reevy statue au regard des livrables réalisés, du brief, du barème et des observations des deux Parties, puis libère le séquestre selon sa décision, définitive entre les Parties pour cette répartition. Cette décision porte exclusivement sur les fonds en séquestre et ne préjuge pas des droits des Parties, qui conservent la faculté d'agir en justice l'une contre l'autre. Le détail figure à l'article « Litiges » du contrat de prestation.

Reevy est tenue d'une obligation de moyens sur le fonctionnement de la plateforme et la sécurisation des paiements. En sa qualité de simple intermédiaire, Reevy n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité, de la conformité, des retards ou des défautsde la prestation réalisée par le Créateur, ni des manquements de l'une des Parties à ses obligations. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant des commissions perçues au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel.

Reevy s'appuie notamment sur Stripe (paiement / séquestre), Supabase et Vercel (hébergement), Bunny.net (diffusion vidéo), Resend (emails). Voir la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives.