1.1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription et d'utilisation des services payants proposés par la société Reevy (ci-après "Reevy") sur sa plateforme de création vidéo automatisée (ci-après la "Plateforme").
1.2. Champ d'ApplicationLes présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription de Forfait Payant ou achat de Crédits par un Utilisateur sur la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) que l'Utilisateur doit également accepter. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux et financiers.
1.3. AcceptationToute commande sur la Plateforme est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de paiement.
Reevy propose aux Utilisateurs des Forfaits Payants permettant d'acquérir des Crédits. Ces Crédits sont nécessaires pour générer des Vidéos et accéder à des fonctionnalités premium, telles que :
Les différents forfaits et les fonctionnalités incluses sont détaillés sur la page "Prix" du site internet de Reevy.
3.1. Choix du ForfaitL'Utilisateur sélectionne le Forfait Payant de son choix sur la page "Prix" de la Plateforme. Chaque forfait est décrit en termes de volume de Crédits octroyés et de prix.
3.2. Processus de CommandePour souscrire, l'Utilisateur doit :
La souscription est réputée définitive après la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera envoyé à l'Utilisateur.
4.1. PrixLes prix des Forfaits Payants sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le montant total, toutes taxes comprises (TTC), est clairement indiqué avant la validation finale.
4.2. Modification des TarifsReevy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les Utilisateurs déjà abonnés, toute augmentation de tarif sera notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur aura alors la possibilité de résilier son abonnement sans frais. La poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de ces derniers.
5.1. Prestataire de PaiementLes paiements sont gérés exclusivement par notre partenaire de paiement sécurisé, Stripe. Les informations de paiement de l'Utilisateur sont cryptées et traitées directement par Stripe ; Reevy n'y a jamais accès.
5.2. Modalités de PaiementLe paiement des abonnements est effectué par prélèvement mensuel ou annuel, à la date anniversaire de la souscription. L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations de paiement pour assurer le bon renouvellement de son forfait.
5.3. Incident de PaiementEn cas d'échec de prélèvement, l'accès aux Services payants sera immédiatement suspendu. L'Utilisateur recevra une notification l'invitant à régulariser sa situation. Sans régularisation dans un délai de sept (7) jours, Reevy se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit.
5.4. FacturationUne facture est émise après chaque paiement et est disponible au téléchargement depuis l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.
6.1. Durée et RenouvellementLes abonnements sont souscrits pour une période d'un (1) mois ou d'un (1) an, et sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une des parties.
6.2. Résiliation par l'UtilisateurL'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur pourra continuer à utiliser ses Crédits restants jusqu'à cette date. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour la période déjà payée.
6.3. Résiliation par ReevyReevy se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de fraude, de non-paiement ou d'utilisation illicite des Services.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un Forfait Payant, l'Utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement des Crédits et des Services, et renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation.
La responsabilité de Reevy ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de serveur généralisées, les cyberattaques de grande ampleur ou les interruptions de longue durée des réseaux de télécommunication.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Pour toute question relative aux présentes CGV, l’Utilisateur peut contacter Reevy à l’adresse suivante : contact@reevy.fr.
